La loi du 26 janvier dite de "modernisation du système de santé" et ses décrets d'application ont modifié les conditions de délivrance et renouvellement des licences sportives. Le décret n°2016-1387 du 12 octobre 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication, ainsi que l'arrêté du 20 avril 2017 relatif au questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d'une licence sportive, en précisant les dispositions qui s'appliquent à compter du 1er juillet 2017.

L'obtention de la licence pratiquant UFOLEP

L'obtention d'une licence d'une fédération sportive et donc à l'UFOLEP est subordonée à la présentation d'un certificat médical. Ce certificat médical permet d'établir l'absence de contre-indication à la pratique d'une ou plusieurs activités pour lesquelles le pratiquant demande une licence UFOLEP. La ou les activité(s) doive(nt) être nommée(s) sur le certificat médical. Si la licence sollicitée ouvre droit à la participation à des compétitions le certificat médical doit mentionner spécifiquement l'absence de contre-indication de la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

Ainsi en UFOLEP, il est obligatoire de présenter un certificat médical pour toute premère licence sportive et ce quel que soit l'/les activité(s) pratiquées.

Synthèse par activité

• 1ère licence : Certificat médical
  
• Renouvellement du certificat médical :
  

Risque 1 (R1) : Questionnaire médical.

Risque 2 (R2) : Certificat médical tous les 3ans, questionnaire médical tous les ans.

R2 Tir sportif, rugby :Certificat médical tous las ans.

R2 activités aquatiques d'entretien : Questionnaire médical tous les ans.

Risque 3 (R3) : Certificat médical tous les 3ans, questionnaire médical tous les ans.

Risque 4 (R4) : Certificat médical tous las ans.

Risque 5 (R5) : Certificat médical tous les 3ans, questionnaire médical tous les ans.

Risque 6 (R6) : Certificat médical tous las ans.

Le questionnaire de santé à compter du 1er juillet 2017

Le renseignement du questionnaire de santé est obligatoire lorsque la présentation d'un certificat médical n'est pas exigée lors du renouvellement de la licence (à l'exception des fédérations sportives scolaires).

Pour renouveler sa licence, le sportif atteste qu'il a répondu par la négative à l'ensemble des rubriques du questionnaire. Une réponse positive à une des rubriques entraine la nécessité de présenter un certificat médical de santé.

Modalités d'application à l'UFOLEP pour la saison 2017-2018

Pour le renouvellement de la licence UFOLEP, pour des activités sportives qui ne nécessitent pas de présenter le certificat médical chaque année, l'adhérent-e ou son représentant.e légal.e devra renseigner un autoquestionnaire de santé et attester auprès du club avoir rempli par la négative toutes les rubriques du questionnaire. Les renseignements portés sur l'auto-questionnaire de santé sont de l'exclusive rezsponsabilité de l'adhérent-e. En cas de déclaration erronée ou fausse de sa part, en aucun ca le club et ses dirigeants ne seront tenus responsables.

Récapitulatif pour le renouvellemnt de la licence UFOLEP

1- L'ahérent-e remet à l'association son bulletin d'inscription vérifié et signé dans le bon cadre avec le questionnaire médical de santé et l'atestation signée.

2-L'association devra vérifier le questionnaire de santé qu'il corresponde bien à l'attestation, conserver l'attestation pendant la durée de validité de la licence soit maximum 1an et remettre à la fédération le bulletin d'inscription avec le questionnaire médical de santé.